Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et la ministre des outre-mer,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 523-1 (Allocation de soutien familial pour enfants en difficulté)Art. L.523-1Allocation de soutien familial pour enfants en difficultéL'allocation de soutien familial aide les enfants dont les parents sont décédés, absents ou ne paient pas la pension alimentaire., R. 523-3-2 (Calcul de l'allocation de soutien familial)Art. R.523-3-2Calcul de l'allocation de soutien familialL'article explique comment calculer l'allocation de soutien familial en fonction des contributions à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. et D. 523-1 (Conditions d'attribution de l'allocation de soutien familial)Art. D.523-1Conditions d'attribution de l'allocation de soutien familialL'allocation de soutien familial est accordée dans plusieurs situations, comme le décès d'un parent, l'absence d'établissement de la filiation, ou le non-paiement de la pension alimentaire. ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016))Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)La loi ajuste les finances de la Sécurité Sociale pour les années 2014 à 2016, en modifiant les cotisations et budgets pour réduire les déficits. de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 44 (Modification des allocations familiales pour les pensions alimentaires insuffisantes)Art. 44Modification des allocations familiales pour les pensions alimentaires insuffisantesLa loi modifie le code de la sécurité sociale pour inclure une allocation de soutien familial différentielle pour les enfants dont les parents paient une pension alimentaire inférieure à cette allocation. ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
Le taux réduit mentionné dans le tableau correspond au taux appliqué en cas de résidence alternée retenue pour la déclaration de l'impôt sur le revenu.
Créé le 5 novembre 2016 · Abrogé le 1 juillet 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Justificatifs pour la pension alimentaire
Résumé. Les parents qui reçoivent une pension alimentaire doivent fournir des justificatifs pour prouver l'accord et les ressources du parent débiteur, ainsi que la charge d'enfants éventuels.
I.-En application du V de l'article R. 523-3-2 du même code, le parent créancier doit produire à l'organisme débiteur des prestations familiales dont il relève les pièces justificatives figurant dans la liste ci-dessous. A.-Pour établir la réalité de l'accord mentionné à l'article R. 523-3-2 et justifier des ressources du parent débiteur : 1° Une copie de l'accord écrit et signé entre le parent créancier et le parent débiteur de l'obligation d'entretien précisant les informations mentionnées au I de l'article R. 523-3-2 ; 2° Le dernier avis d'imposition ou la dernière déclaration fiscale déposée par le parent débiteur auprès des administrations fiscales compétentes. B.-Si le parent débiteur a un ou plusieurs enfants à charge au sens de l'article R. 523-3-2 du même code : 1° L'un des justificatifs suivants attestant l'identité de chacun de ces enfants : a) Soit la copie du livret de famille ; b) Soit la copie de l'acte de reconnaissance ; c) Soit la copie intégrale de l'acte de naissance ou un extrait de l'acte de naissance faisant mention du lien de filiation avec le parent débiteur ; d) Soit la copie du jugement d'adoption ; 2° Et pour chaque enfant majeur, l'un des justificatifs suivants attestant que ce dernier est à la charge du parent débiteur, parce qu'il est dans l'impossibilité de subvenir à sa subsistance, compte tenu de circonstances indépendantes de sa volonté : a) Soit la copie de la carte d'étudiant ou le certificat de scolarité pour l'année en cours ; b) Soit la copie du jugement mettant à la charge du parent débiteur une pension alimentaire ; c) Soit une déclaration sur l'honneur attestant que l'enfant majeur dispose de ressources mensuelles inférieures au salaire minimum de croissance et se trouve dans l'une ou l'autre situation suivante : i) une situation d'incapacité permanente liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle ou d'invalidité reconnue par la caisse primaire d'assurance maladie ; ii) une situation de handicap reconnu par la commission mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles (Composition et fonctionnement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées)Art. L.241-5Composition et fonctionnement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapéesLa commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est composée de divers représentants, dont au moins un tiers de personnes handicapées ou leurs familles, et prend ses décisions par vote. ; iii) une situation de demandeur d'emploi attestée par l'institution publique mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail (Rôle d'un organisme public dans l'emploi et le chômage)Art. L.311-7Rôle d'un organisme public dans l'emploi et le chômageUn organisme public aide les entreprises à recruter et les chômeurs à trouver un emploi, tout en gérant les allocations chômage.. II.-L'organisme débiteur des prestations familiales peut demander à tout moment au parent créancier : 1° La copie recto verso d'un justificatif d'identité du débiteur, en cours de validité, délivré par une administration publique ; 2° Toute pièce justificative de nature à prouver que l'enfant mentionné au c du 2° du B du I est à la charge du débiteur.
Créé le 5 novembre 2016 · Abrogé le 1 juillet 2018
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 27 octobre 2016.
La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-F. Juéry
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,