Abrogé par Arrêté du 25 juin 2018 - art. 6
Créé le 5 novembre 2016 · Abrogé le 1 juillet 2018
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.