Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts ;
Vu la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 648/2012 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-4 (Adhésion obligatoire au fonds de garantie des dépôts pour les établissements financiers)Art. L.312-4Adhésion obligatoire au fonds de garantie des dépôts pour les établissements financiersLes banques et autres établissements financiers en France doivent adhérer à un fonds de garantie qui protège les dépôts et aide en cas de résolution. à L. 312-16 (Détails pratiques de la garantie des dépôts bancaires)Art. L.312-16Détails pratiques de la garantie des dépôts bancairesL'article L312-16 du Code monétaire et financier précise les détails pratiques de la garantie des dépôts bancaires, comme les plafonds d'indemnisation et les conditions d'intervention du fonds de garantie. ;
Vu l'article 120 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2015 (Protection des dépôts bancaires en cas de faillite)Protection des dépôts bancaires en cas de failliteCet arrêté explique comment les banques protègent l'argent de leurs clients jusqu'à 100 000 euros en cas de faillite et comment les clients sont remboursés. relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier (Protection des dépôts bancaires en France)Art. L.312-4-1Protection des dépôts bancaires en FranceLes banques françaises doivent adhérer à un fonds qui protège l'argent des clients jusqu'à un certain montant, sauf pour certains types de comptes ou d'activités illégales. ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 26 octobre 2015 ;
Vu l'avis du président du directoire du Fonds de garantie des dépôts et de résolution en date du 23 octobre 2015,
Arrête :