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ARRÊTÉ du 27 octobre 2015

pris pour l'application du 6° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des économies sur les livrets d'épargne

Résumé. L'arrêté protège les économies sur certains livrets d'épargne et précise comment l'État et le Fonds de garantie des dépôts interviennent pour indemniser les déposants.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts ;

Vu la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 648/2012 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-4 (Adhésion obligatoire au fonds de garantie des dépôts pour les établissements financiers) à L. 312-16 (Détails pratiques de la garantie des dépôts bancaires) ;

Vu l'article 120 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 2015 (Protection des dépôts bancaires en cas de faillite) relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier (Protection des dépôts bancaires en France) ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 26 octobre 2015 ;

Vu l'avis du président du directoire du Fonds de garantie des dépôts et de résolution en date du 23 octobre 2015,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 octobre 2015 · Dernière version le 15 juin 2020

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Protection des économies par le Fonds de garantie

Résumé. Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution protège les économies sur les livrets A, les livrets de développement durable et solidaire, ainsi que sur les comptes d'épargne populaire.

Pour l'application du I de l'article L. 312-5 du code monétaire et financier (Protection des dépôts bancaires), le Fonds de garantie des dépôts et de résolution indemnise les sommes déposées sur les livrets A, sur les livrets de développement durable et solidaire et sur les comptes sur livret d'épargne populaire ainsi que les intérêts afférents à ces sommes dans les limites et les conditions prévues par l'arrêté du 27 octobre 2015 susvisé (Protection des dépôts bancaires en cas de faillite).

En vigueur depuis le 31 octobre 2015 · Dernière version le 26 mars 2016

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Indemnisation des dépôts par l'État et remboursement

Résumé. L'État paie les indemnités pour les dépôts garantis et peut se faire rembourser par le Fonds de garantie des dépôts pour la partie non centralisée dans le fonds d'épargne.

Conformément à l'article 120 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 susvisée, les coûts correspondant à l'indemnisation des sommes mentionnées à l'article 1er (Garantie des dépôts pour certains livrets d'épargne) sont supportés par l'Etat.

L'Etat exerce la faculté, prévue à l'article 120 de cette même loi, de se faire rembourser par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution l'indemnisation correspondant à la part de ces sommes qui n'est pas centralisée en application du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier dans le fonds d'épargne mentionné à l'article L. 221-7 du même code, pour chaque titulaire, dans la limite de l'écart entre le plafond d'indemnisation de 100 000 € applicable à ses autres dépôts garantis par le fonds et le montant indemnisé au titre de ces autres dépôts. L'indemnisation des dépôts exceptionnels temporaires au sens de l'article 9 de l'arrêté du 27 octobre 2015 susvisé (Rehaussement du plafond de garantie pour certains dépôts) n'est pas prise en compte dans ce calcul.

En vigueur depuis le 31 octobre 2015

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Calcul des contributions au Fonds de garantie des dépôts

Résumé. L'article précise comment calculer les contributions des adhérents au Fonds de garantie des dépôts, en incluant une partie des sommes non centralisées sur les livrets d'épargne.

Pour le calcul des contributions des adhérents du Fonds de garantie des dépôts et de résolution mentionnées à l'article L. 312-8-1 du code monétaire et financier (Calcul des contributions pour la garantie des dépôts), l'assiette des dépôts comprend la part des sommes laissées en compte sur les livrets ou comptes mentionnés à l'article 1er (Garantie des dépôts pour certains livrets d'épargne) qui n'est pas centralisée en application du chapitre Ier du titre II du livre II dans le fonds d'épargne mentionné à l'article L. 221-7 du même code (Gestion et utilisation des fonds du livret A).

En vigueur depuis le 31 octobre 2015

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Extension territoriale d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté étend son application à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 31 octobre 2015

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Publication d'un arrêté sur l'indemnisation des dépôts

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel et concerne l'indemnisation des dépôts sur certains livrets d'épargne.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 octobre 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

C. Bavagnoli

En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2015

ARRÊTÉ du 27 octobre 2015
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