ARRÊTÉ du 27 octobre 2015

Article 3

Effets de cet article

cite

 Code monétaire et financierart. L221-7 (V) Code monétaire et financierart. L312-8-1 (V)

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En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2015

Pour le calcul des contributions des adhérents du Fonds de garantie des dépôts et de résolution mentionnées à l'article L. 312-8-1 du code monétaire et financier, l'assiette des dépôts comprend la part des sommes laissées en compte sur les livrets ou comptes mentionnés à l'article 1er qui n'est pas centralisée en application du chapitre Ier du titre II du livre II dans le fonds d'épargne mentionné à l'article L. 221-7 du même code.