En vigueur depuis le 31 octobre 2015
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Calcul des contributions au Fonds de garantie des dépôts
Pour le calcul des contributions des adhérents du Fonds de garantie des dépôts et de résolution mentionnées à l'article L. 312-8-1 du code monétaire et financier (Calcul des contributions pour la garantie des dépôts), l'assiette des dépôts comprend la part des sommes laissées en compte sur les livrets ou comptes mentionnés à l'article 1er (Garantie des dépôts pour certains livrets d'épargne) qui n'est pas centralisée en application du chapitre Ier du titre II du livre II dans le fonds d'épargne mentionné à l'article L. 221-7 du même code (Gestion et utilisation des fonds du livret A).