ARRÊTÉ du 27 octobre 2015

Article 3

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Article 3

Pour le calcul des contributions des adhérents du Fonds de garantie des dépôts et de résolution mentionnées à l'article L. 312-8-1 du code monétaire et financier (Calcul des contributions pour la garantie des dépôts), l'assiette des dépôts comprend la part des sommes laissées en compte sur les livrets ou comptes mentionnés à l'article 1er (Garantie des dépôts pour certains livrets d'épargne) qui n'est pas centralisée en application du chapitre Ier du titre II du livre II dans le fonds d'épargne mentionné à l'article L. 221-7 du même code (Gestion et utilisation des fonds du livret A).

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En vigueur depuis le 31 octobre 2015

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Calcul des contributions au Fonds de garantie des dépôts

Résumé. L'article précise comment calculer les contributions des adhérents au Fonds de garantie des dépôts, en incluant une partie des sommes non centralisées sur les livrets d'épargne.

Pour le calcul des contributions des adhérents du Fonds de garantie des dépôts et de résolution mentionnées à l'article L. 312-8-1 du code monétaire et financier (Calcul des contributions pour la garantie des dépôts), l'assiette des dépôts comprend la part des sommes laissées en compte sur les livrets ou comptes mentionnés à l'article 1er (Garantie des dépôts pour certains livrets d'épargne) qui n'est pas centralisée en application du chapitre Ier du titre II du livre II dans le fonds d'épargne mentionné à l'article L. 221-7 du même code (Gestion et utilisation des fonds du livret A).

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