ARRÊTÉ du 27 octobre 2015

Paragraphe 2 : Rémunération des certificats d'associé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites de rémunération des certificats d'associé

Résumé. Les certificats d'associé rapportent de l'argent, mais pas plus que ce qui est gagné moins les pertes dues aux accidents.

En vigueur depuis le 30 mars 2019 · Dernière version le 7 juin 2024

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Rémunération des certificats d'associé

Résumé. Les certificats d'associé donnent droit à une rémunération, mais celle-ci ne peut pas dépasser les gains financiers moins les coûts des sinistres.

Les certificats d'associé portent rémunération.

La rémunération totale versée aux adhérents au titre d'un exercice pour leurs certificats d'associé ne peut excéder le total des produits financiers diminué du coût effectif des sinistres supporté par le mécanisme de garantie des dépôts au cours de cet exercice.

Cette rémunération est déterminée par délibération du conseil de surveillance du Fonds de garantie des dépôts et de résolution sur proposition du directoire lors de l'arrêté des comptes annuels. Elle est proportionnelle au nombre des certificats d'associé que détient chaque adhérent au 31 décembre de l'exercice considéré, le cas échéant, après imputation des pertes sur le nombre des certificats. Elle est distribuée dans les trois mois suivant l'approbation des comptes.

En vigueur depuis le samedi 30 mars 2019

Paragraphe 2 : Rémunération des certificats d'associé
Article 6