ARRÊTÉ du 27 octobre 2015

Section 7 : Dispositions diverses

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles bancaires

Résumé. Des changements dans les délais pour les informations bancaires et des suppressions de règles anciennes sont prévus.

En vigueur depuis le 31 octobre 2015

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Changement de délais pour l'indemnisation des dépôts

Résumé. Les délais pour transmettre des informations et indemniser les déposants en cas de problèmes bancaires changent le 1er juin 2016.

Disposition transitoire.
Le délai de deux jours ouvrables mentionné au I de l'article 11 (Procédure d'indemnisation des dépôts garantis) et le délai de sept jours ouvrables mentionné aux II et III de ce même article entrent en vigueur à compter du 1er juin 2016. Jusqu'à cette date, ces délais restent fixés respectivement à cinq et vingt jours ouvrables.

En vigueur depuis le 31 octobre 2015

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Suppression d'un règlement bancaire

Résumé. Un ancien règlement sur la garantie des dépôts dans les banques françaises et monégasques est supprimé.

Abrogation.
Le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-05 du 9 juillet 1999 relatif à la garantie des dépôts et autres fonds reçus par les établissements de crédit ayant leur siège social en France ainsi que dans la Principauté de Monaco est abrogé.

En vigueur depuis le 31 octobre 2015

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Extension des dispositions d'un arrêté aux territoires d'outre-mer

Résumé. Cet article étend l'application d'un arrêté à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.

Application outre-mer.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 31 octobre 2015

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Publication.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2015

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