ARRÊTÉ du 27 octobre 2015

Article 18

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Article 18

Disposition transitoire.
Le délai de deux jours ouvrables mentionné au I de l'article 11 (Procédure d'indemnisation des dépôts garantis) et le délai de sept jours ouvrables mentionné aux II et III de ce même article entrent en vigueur à compter du 1er juin 2016. Jusqu'à cette date, ces délais restent fixés respectivement à cinq et vingt jours ouvrables.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2015

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Changement de délais pour l'indemnisation des dépôts

Résumé. Les délais pour transmettre des informations et indemniser les déposants en cas de problèmes bancaires changent le 1er juin 2016.

Disposition transitoire.
Le délai de deux jours ouvrables mentionné au I de l'article 11 (Procédure d'indemnisation des dépôts garantis) et le délai de sept jours ouvrables mentionné aux II et III de ce même article entrent en vigueur à compter du 1er juin 2016. Jusqu'à cette date, ces délais restent fixés respectivement à cinq et vingt jours ouvrables.

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En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2015

Source : Légifrance