En vigueur depuis le 31 octobre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de délais pour l'indemnisation des dépôts
Disposition transitoire.
Le délai de deux jours ouvrables mentionné au I de l'article 11 (Procédure d'indemnisation des dépôts garantis) et le délai de sept jours ouvrables mentionné aux II et III de ce même article entrent en vigueur à compter du 1er juin 2016. Jusqu'à cette date, ces délais restent fixés respectivement à cinq et vingt jours ouvrables.