En vigueur depuis le 31 octobre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'un règlement bancaire
Abrogation.
Le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-05 du 9 juillet 1999 relatif à la garantie des dépôts et autres fonds reçus par les établissements de crédit ayant leur siège social en France ainsi que dans la Principauté de Monaco est abrogé.