ARRÊTÉ du 27 octobre 2015

Article 19

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Article 19

Abrogation.
Le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-05 du 9 juillet 1999 relatif à la garantie des dépôts et autres fonds reçus par les établissements de crédit ayant leur siège social en France ainsi que dans la Principauté de Monaco est abrogé.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2015

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Suppression d'un règlement bancaire

Résumé. Un ancien règlement sur la garantie des dépôts dans les banques françaises et monégasques est supprimé.

Abrogation.
Le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-05 du 9 juillet 1999 relatif à la garantie des dépôts et autres fonds reçus par les établissements de crédit ayant leur siège social en France ainsi que dans la Principauté de Monaco est abrogé.

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En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2015

Source : Légifrance