Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 modifié portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;
Vu le règlement (CE) n° 793/2006 de la Commission du 12 avril 2006 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;
Vu le règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles ;
Vu le décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement, à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2010 (Réduction des primes bovines en 2010)Réduction des primes bovines en 2010Un arrêté réduit les primes pour les éleveurs de bovins en 2010 parce que le budget a été dépassé. relatif aux stabilisateurs à appliquer aux primes bovines des départements d'outre-mer pour la campagne 2009 ;
Vu la décision (C) n° 9627/2009 de la Commission du 2 décembre 2009 d'approbation du régime temporaire d'aide d'Etat N 609/2009 - Régime temporaire d'aides d'Etat à montant limité adaptées, pour le secteur agricole, au contexte de la crise économique et financière (AML) ;
Considérant la crise sociale et économique ayant affecté les départements de l'outre-mer, et en particulier les productions animales,
Arrête :