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Arrêté du 27 octobre 2010

relatif à la mise en œuvre au titre du régime temporaire d'aide à montant limité d'une aide exceptionnelle aux productions animales des départements d'outre-mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides temporaires pour les éleveurs des DOM en cas de crise économique

Résumé. Un arrêté de 2010 prévoit des aides temporaires pour les éleveurs des DOM touchés par la crise économique, avec un plafond de 1,2 million d'euros.

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 modifié portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;

Vu le règlement (CE) n° 793/2006 de la Commission du 12 avril 2006 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;

Vu le règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles ;

Vu le décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement, à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 25 juin 2010 (Réduction des primes bovines en 2010) relatif aux stabilisateurs à appliquer aux primes bovines des départements d'outre-mer pour la campagne 2009 ;

Vu la décision (C) n° 9627/2009 de la Commission du 2 décembre 2009 d'approbation du régime temporaire d'aide d'Etat N 609/2009 - Régime temporaire d'aides d'Etat à montant limité adaptées, pour le secteur agricole, au contexte de la crise économique et financière (AML) ;

Considérant la crise sociale et économique ayant affecté les départements de l'outre-mer, et en particulier les productions animales,

Arrête :

En vigueur depuis le 10 novembre 2010

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Aides temporaires pour les éleveurs des DOM en 2010

Résumé. Un arrêté de 2010 prévoit des aides temporaires pour les éleveurs des DOM touchés par la crise économique.

Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'attribution au titre du régime temporaire ― jusqu'au 31 décembre 2010 ― d'aides d'Etat à montant limité, AML, d'une aide aux productions animales des départements d'outre-mer, impactées par la crise économique outre-mer.

En vigueur depuis le 10 novembre 2010

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Aide aux éleveurs des DOM touchés par la crise économique

Résumé. Une aide est accordée aux éleveurs de viande des DOM qui ont perdu de l'argent en 2009 à cause de la crise économique.

Les bénéficiaires de l'aide sont les producteurs de viande des départements d'outre-mer ayant bénéficié au titre de 2009 d'au moins une aide du régime de primes animales du programme POSEI France (aide au développement et au maintien du cheptel allaitant ― ADMCA ― et/ou primes à l'abattage ― PAB) et ayant subi au titre de l'année 2009 une perte monétaire sur le montant éligible des demandes d'aide visées.

En vigueur depuis le 10 novembre 2010

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Plafond des aides pour les producteurs de viande des DOM

Résumé. Les aides versées aux producteurs de viande des DOM compensent leurs pertes financières, mais ne dépassent pas 7,99 % du montant éligible.

Le montant des aides à verser à chaque bénéficiaire correspond à la compensation de la perte monétaire visée à l'article 2 (Aide aux éleveurs de viande des DOM pour pertes en 2009), tenant compte des éventuelles sanctions appliquées, et plafonnée à 7,99 % du montant éligible de la demande d'aide déposée au titre des aides citées à l'article 2 (Aide aux éleveurs de viande des DOM pour pertes en 2009).

En vigueur depuis le 10 novembre 2010

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Limite des aides pour les producteurs de viande des DOM

Résumé. Les aides pour les producteurs de viande des DOM sont limitées à 1,2 million d'euros et versées par l'ASP.

Les aides visées au titre du présent arrêté sont octroyées aux bénéficiaires visés à l'article 2 (Aide aux éleveurs de viande des DOM pour pertes en 2009) dans la limite d'une enveloppe globale de 1,2 million d'euros. Elles sont versées par l'Agence de services et de paiement (ASP). L'octroi de l'aide est conditionnée au respect des plafonds AML.

En vigueur depuis le 10 novembre 2010

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Exécution de l'arrêté sur les aides aux producteurs de viande d'outre-mer

Résumé. L'article précise que deux responsables sont chargés de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 octobre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

Le conseiller référendaire

à la Cour des comptes,

E. Allain

En vigueur depuis le mercredi 10 novembre 2010

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