Arrêté du 27 octobre 2010

Article 4

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Article 4

Les aides visées au titre du présent arrêté sont octroyées aux bénéficiaires visés à l'article 2 (Aide aux éleveurs de viande des DOM pour pertes en 2009) dans la limite d'une enveloppe globale de 1,2 million d'euros. Elles sont versées par l'Agence de services et de paiement (ASP). L'octroi de l'aide est conditionnée au respect des plafonds AML.

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En vigueur depuis le 10 novembre 2010

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Limite des aides pour les producteurs de viande des DOM

Résumé. Les aides pour les producteurs de viande des DOM sont limitées à 1,2 million d'euros et versées par l'ASP.

Les aides visées au titre du présent arrêté sont octroyées aux bénéficiaires visés à l'article 2 (Aide aux éleveurs de viande des DOM pour pertes en 2009) dans la limite d'une enveloppe globale de 1,2 million d'euros. Elles sont versées par l'Agence de services et de paiement (ASP). L'octroi de l'aide est conditionnée au respect des plafonds AML.

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En vigueur depuis le mercredi 10 novembre 2010

Source : Légifrance