En vigueur depuis le 10 novembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limite des aides pour les producteurs de viande des DOM
Les aides visées au titre du présent arrêté sont octroyées aux bénéficiaires visés à l'article 2 (Aide aux éleveurs de viande des DOM pour pertes en 2009) dans la limite d'une enveloppe globale de 1,2 million d'euros. Elles sont versées par l'Agence de services et de paiement (ASP). L'octroi de l'aide est conditionnée au respect des plafonds AML.