Arrêté du 27 octobre 2010

Article 3

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Article 3

Le montant des aides à verser à chaque bénéficiaire correspond à la compensation de la perte monétaire visée à l'article 2 (Aide aux éleveurs de viande des DOM pour pertes en 2009), tenant compte des éventuelles sanctions appliquées, et plafonnée à 7,99 % du montant éligible de la demande d'aide déposée au titre des aides citées à l'article 2 (Aide aux éleveurs de viande des DOM pour pertes en 2009).

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En vigueur depuis le 10 novembre 2010

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Plafond des aides pour les producteurs de viande des DOM

Résumé. Les aides versées aux producteurs de viande des DOM compensent leurs pertes financières, mais ne dépassent pas 7,99 % du montant éligible.

Le montant des aides à verser à chaque bénéficiaire correspond à la compensation de la perte monétaire visée à l'article 2 (Aide aux éleveurs de viande des DOM pour pertes en 2009), tenant compte des éventuelles sanctions appliquées, et plafonnée à 7,99 % du montant éligible de la demande d'aide déposée au titre des aides citées à l'article 2 (Aide aux éleveurs de viande des DOM pour pertes en 2009).

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En vigueur depuis le mercredi 10 novembre 2010

Source : Légifrance