JORF n°0260 du 9 novembre 2010

Article 3

Article 3

Le montant des aides à verser à chaque bénéficiaire correspond à la compensation de la perte monétaire visée à l'article 2, tenant compte des éventuelles sanctions appliquées, et plafonnée à 7,99 % du montant éligible de la demande d'aide déposée au titre des aides citées à l'article 2.


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Version 1

Le montant des aides à verser à chaque bénéficiaire correspond à la compensation de la perte monétaire visée à l'article 2, tenant compte des éventuelles sanctions appliquées, et plafonnée à 7,99 % du montant éligible de la demande d'aide déposée au titre des aides citées à l'article 2.