Arrêté du 27 novembre 2025

Article 3

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Article 3

Conformément aux dispositions du II de l'article 10 du décret du 18 juillet 2025 susvisé (Modalités de vote pour les élections des magistrats), l'élection des membres de la commission d'avancement visés au 4° du II de l'article 10-1-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée (Commission d'avancement pour les magistrats) a lieu par vote à l'urne, à titre exclusif, le 13 février 2026.

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En vigueur depuis le 4 décembre 2025

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Élection des membres de la commission d'avancement

Résumé. Les membres de la commission d'avancement seront élus par vote à l'urne le 13 février 2026.

Conformément aux dispositions du II de l'article 10 du décret du 18 juillet 2025 susvisé (Modalités de vote pour les élections des magistrats), l'élection des membres de la commission d'avancement visés au 4° du II de l'article 10-1-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée (Commission d'avancement pour les magistrats) a lieu par vote à l'urne, à titre exclusif, le 13 février 2026.

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