En vigueur depuis le 4 décembre 2025
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Dates des élections pour la commission d'avancement
Les prochaines élections en vue de la désignation des membres de la commission d'avancement prévue à l'article 10-1-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée (Commission d'avancement pour les magistrats) se déroulent du 6 au 13 février 2026 dans les conditions prévues aux articles 2 (Vote électronique pour la commission d'avancement) et 3 (Élection des membres de la commission d'avancement) du présent arrêté.