Abrogé4 décembre 2020
Abrogé par Arrêté du 27 novembre 2020 - art. 2
Créé le 17 octobre 2015 · Abrogé le 4 décembre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 14 octobre 2015
Article 2
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Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 4 décembre 2020
Abrogé parArrêté du 27 novembre 2020art. 2
En vigueur du samedi 17 octobre 2015 au jeudi 3 décembre 2020