Arrêté du 27 novembre 2019

Article 1

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Article 1

A l'égard des militaires, des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats relevant de l'Office national des forêts, les dispositions des articles D. 1 (Dépôt de la demande d'admission à la retraite et délais de radiation), D. 20 (Demande et concession de pension pour les fonctionnaires, magistrats et militaires) et D. 21 (Fourniture de documents pour la demande de pension) du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé (Simplification des démarches pour la demande de retraite des fonctionnaires et militaires), prennent effet le 1er décembre 2019.

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En vigueur depuis le 30 novembre 2019

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Application retardée de nouvelles règles pour les demandes de retraite

Résumé. Un arrêté du 27 novembre 2019 fixe au 1er décembre 2019 l'application de nouvelles règles pour les demandes de retraite des militaires, fonctionnaires et magistrats relevant de l'Office national des forêts.

A l'égard des militaires, des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats relevant de l'Office national des forêts, les dispositions des articles D. 1 (Dépôt de la demande d'admission à la retraite et délais de radiation), D. 20 (Demande et concession de pension pour les fonctionnaires, magistrats et militaires) et D. 21 (Fourniture de documents pour la demande de pension) du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé (Simplification des démarches pour la demande de retraite des fonctionnaires et militaires), prennent effet le 1er décembre 2019.

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En vigueur depuis le samedi 30 novembre 2019

Source : Légifrance