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Arrêté du 27 novembre 2019

fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des militaires, des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats relevant de l'Office national des forêts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de nouvelles règles pour les demandes de retraite

Résumé. Un arrêté du 27 novembre 2019 fixe au 1er décembre 2019 l'application de nouvelles règles pour les demandes de retraite des militaires, fonctionnaires et magistrats relevant de l'Office national des forêts.

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles D. 1 (Dépôt de la demande d'admission à la retraite et délais de radiation), D. 20 (Demande et concession de pension pour les fonctionnaires, magistrats et militaires) et D. 21 (Fourniture de documents pour la demande de pension) ;

Vu le décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 (Simplification des démarches pour la demande de retraite des fonctionnaires et militaires) relatif à l'admission à la retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 novembre 2019

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Application retardée de nouvelles règles pour les demandes de retraite

Résumé. Un arrêté du 27 novembre 2019 fixe au 1er décembre 2019 l'application de nouvelles règles pour les demandes de retraite des militaires, fonctionnaires et magistrats relevant de l'Office national des forêts.

A l'égard des militaires, des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats relevant de l'Office national des forêts, les dispositions des articles D. 1 (Dépôt de la demande d'admission à la retraite et délais de radiation), D. 20 (Demande et concession de pension pour les fonctionnaires, magistrats et militaires) et D. 21 (Fourniture de documents pour la demande de pension) du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé (Simplification des démarches pour la demande de retraite des fonctionnaires et militaires), prennent effet le 1er décembre 2019.

En vigueur depuis le 30 novembre 2019

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 27 novembre 2019 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 novembre 2019.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

J. Fournel

La sous-directrice des politiques sociales et de la qualité de vie au travail,

E. Fourcade

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

La chef du service développement professionnel et conditions de travail,

A. Amson

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

S. Delaporte

En vigueur depuis le samedi 30 novembre 2019

Arrêté du 27 novembre 2019
Article 1
Article 2