En vigueur depuis le 11 décembre 2015 · Dernière version le 25 août 2023
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Calcul de la redevance proportionnelle pour les concessions hydroélectriques
Pour le calcul de la redevance proportionnelle mentionnée à l'article L. 523-2 du code de l'énergie (Redevance pour les nouvelles concessions hydroélectriques), les recettes de la concession qui ne résultent pas de la vente d'électricité sont établies ainsi :
1° Les recettes issues de la vente des garanties de capacité sont établies par la valorisation du volume des capacités certifiées des installations de production comprises dans le périmètre de la concession, au prix de marché de référence de la capacité dont les modalités de calcul sont définies et publiées par la Commission de régulation de l'énergie, en application de l'article 23 du décret du 14 décembre 2012 susvisé (Appels d'offres pour sécuriser l'approvisionnement en électricité) ;
2° Les autres recettes de la concession, notamment les recettes issues du mécanisme d'ajustement décrit à l'article L. 321-10 du code de l'énergie (Rôle du gestionnaire du réseau de transport d'électricité), sont établies à partir des montants réellement perçus par le concessionnaire.