Arrêté du 27 novembre 2015

Article 2

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Article 2

Pour le calcul de la redevance proportionnelle mentionnée à l'article L. 523-2 du code de l'énergie (Redevance pour les nouvelles concessions hydroélectriques), les recettes de la concession qui ne résultent pas de la vente d'électricité sont établies ainsi :
1° Les recettes issues de la vente des garanties de capacité sont établies par la valorisation du volume des capacités certifiées des installations de production comprises dans le périmètre de la concession, au prix de marché de référence de la capacité dont les modalités de calcul sont définies et publiées par la Commission de régulation de l'énergie, en application de l'article 23 du décret du 14 décembre 2012 susvisé (Appels d'offres pour sécuriser l'approvisionnement en électricité) ;
2° Les autres recettes de la concession, notamment les recettes issues du mécanisme d'ajustement décrit à l'article L. 321-10 du code de l'énergie (Rôle du gestionnaire du réseau de transport d'électricité), sont établies à partir des montants réellement perçus par le concessionnaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2015 · Dernière version le 25 août 2023

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Calcul de la redevance proportionnelle pour les concessions hydroélectriques

Résumé. L'article explique comment calculer une redevance pour les concessions hydroélectriques, en tenant compte des recettes autres que la vente d'électricité.

Pour le calcul de la redevance proportionnelle mentionnée à l'article L. 523-2 du code de l'énergie (Redevance pour les nouvelles concessions hydroélectriques), les recettes de la concession qui ne résultent pas de la vente d'électricité sont établies ainsi :
1° Les recettes issues de la vente des garanties de capacité sont établies par la valorisation du volume des capacités certifiées des installations de production comprises dans le périmètre de la concession, au prix de marché de référence de la capacité dont les modalités de calcul sont définies et publiées par la Commission de régulation de l'énergie, en application de l'article 23 du décret du 14 décembre 2012 susvisé (Appels d'offres pour sécuriser l'approvisionnement en électricité) ;
2° Les autres recettes de la concession, notamment les recettes issues du mécanisme d'ajustement décrit à l'article L. 321-10 du code de l'énergie (Rôle du gestionnaire du réseau de transport d'électricité), sont établies à partir des montants réellement perçus par le concessionnaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 25 août 2023

Modifié parArrêté du 3 août 2023art. 4 : Modification du calcul de la redevance proportionnelle pour les concessions d'énergie

En résumé. L'article a été modifié pour préciser les modalités de calcul de la redevance proportionnelle, en détaillant les recettes issues des ventes de garanties de capacité et d'autres recettes.

En vigueur du vendredi 11 décembre 2015 au jeudi 24 août 2023

Source : Légifrance