En vigueur depuis le 25 août 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Charges et amortissements pour le calcul de la redevance des concessions hydroélectriques
Les charges et amortissements correspondant à l'exploitation de la concession, mentionnés au premier alinéa de l'article R. 523-5 comprennent les charges et amortissements suivants liés à la concession :
- les achats et les charges d'entretien et de maintenance ;
- les impôts, redevances, taxes et versements assimilés ;
- les charges de personnels ;
- les autres charges d'exploitation dont les coûts d'accès aux réseaux et les charges de structure et frais de siège ;
- les dotations aux amortissements ;
- la participation des salariés.
Le montant de la redevance prévue à l'article L. 523-3 n'est pas inclus dans ces charges.
Le taux d'impôt sur les sociétés utilisé pour le calcul de la redevance intègre les contributions additionnelles à l'impôt sur les bénéfices.