Arrêté du 27 novembre 2015

Article 1

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Article 1

Pour le calcul de la redevance proportionnelle mentionnée à l'article L. 523-2 du code de l'énergie (Redevance pour les nouvelles concessions hydroélectriques), les prix constatés sur le marché utilisés pour la valorisation de la production d'électricité sont les prix résultant des ventes d'électricité issues de l'exploitation de la concession. Une attestation de conformité est délivrée par les commissaires aux comptes.
Dans l'impossibilité dûment justifiée de produire une telle attestation, les prix constatés sur le marché utilisés pour la valorisation de la production sont pris égaux aux moyennes pour la zone France des cotations à terme des années N-1 et N-2 par rapport à l'année sur laquelle est calculée la redevance et des prix spot avec la périodicité de référence pour livraison le lendemain, constatés sur la plateforme de marché organisé français de l'électricité de l'année sur laquelle est calculée la redevance. Ces prix sont pondérés en fonction du type de production de chaque installation hydroélectrique de la concession selon le tableau suivant :

Type d'installation
hydroélectrique
Moyenne de la cotation à terme, pour la zone France, de l'année N-2 par rapport à l'année sur laquelle est calculée
la redevance
Moyenne de la cotation à terme, pour la zone France, de l'année N-1 par rapport à l'année sur laquelle est calculée
la redevance
Moyenne des prix spot avec la périodicité de référence pour livraison le lendemain constatés sur la plateforme de marché organisé français de l'électricité, de l'année
sur laquelle est calculée la redevance
Fil de l'eau 50 % 50 % 0 % + (CoeffPlacement-1)
Eclusée 50 % 50 % 0 % + (CoeffPlacement-1)
Lac 45 % 45 % 10 % + (CoeffPlacement-1)
Station de transfert d'énergie par pompage 0 % 0 % CoeffPlacement

Pour chaque installation de la concession, le CoeffPlacement est égal au rapport entre la moyenne des prix spot avec la périodicité de référence pour livraison le lendemain, constatés sur la plateforme de marché organisé français de l'électricité, pondérée à la production avec la périodicité de référence des prix spot précités et la moyenne annuelle de ces mêmes prix.
Les prix constatés sur le marché utilisés pour la valorisation des achats d'électricité liés aux pompages sont les prix spot avec la périodicité de référence pour livraison le lendemain, constatés sur la plateforme de marché organisé français de l'électricité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2015 · Dernière version le 30 décembre 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la redevance proportionnelle pour les concessions hydroélectriques

Résumé. L'article explique comment calculer la redevance pour les concessions hydroélectriques, en utilisant des prix de marché ou des moyennes si nécessaire.

Pour le calcul de la redevance proportionnelle mentionnée à l'article L. 523-2 du code de l'énergie (Redevance pour les nouvelles concessions hydroélectriques), les prix constatés sur le marché utilisés pour la valorisation de la production d'électricité sont les prix résultant des ventes d'électricité issues de l'exploitation de la concession. Une attestation de conformité est délivrée par les commissaires aux comptes.
Dans l'impossibilité dûment justifiée de produire une telle attestation, les prix constatés sur le marché utilisés pour la valorisation de la production sont pris égaux aux moyennes pour la zone France des cotations à terme des années N-1 et N-2 par rapport à l'année sur laquelle est calculée la redevance et des prix spot avec la périodicité de référence pour livraison le lendemain, constatés sur la plateforme de marché organisé français de l'électricité de l'année sur laquelle est calculée la redevance. Ces prix sont pondérés en fonction du type de production de chaque installation hydroélectrique de la concession selon le tableau suivant :

Type d'installation
hydroélectrique
Moyenne de la cotation à terme, pour la zone France, de l'année N-2 par rapport à l'année sur laquelle est calculée
la redevance
Moyenne de la cotation à terme, pour la zone France, de l'année N-1 par rapport à l'année sur laquelle est calculée
la redevance
Moyenne des prix spot avec la périodicité de référence pour livraison le lendemain constatés sur la plateforme de marché organisé français de l'électricité, de l'année
sur laquelle est calculée la redevance
Fil de l'eau 50 % 50 % 0 % + (CoeffPlacement-1)
Eclusée 50 % 50 % 0 % + (CoeffPlacement-1)
Lac 45 % 45 % 10 % + (CoeffPlacement-1)
Station de transfert d'énergie par pompage 0 % 0 % CoeffPlacement

Pour chaque installation de la concession, le CoeffPlacement est égal au rapport entre la moyenne des prix spot avec la périodicité de référence pour livraison le lendemain, constatés sur la plateforme de marché organisé français de l'électricité, pondérée à la production avec la périodicité de référence des prix spot précités et la moyenne annuelle de ces mêmes prix.
Les prix constatés sur le marché utilisés pour la valorisation des achats d'électricité liés aux pompages sont les prix spot avec la périodicité de référence pour livraison le lendemain, constatés sur la plateforme de marché organisé français de l'électricité.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2024

Modifié parArrêté du 20 décembre 2024art. 1 : Modification du calcul de la redevance proportionnelle pour l'électricité hydroélectrique

En résumé. Les modifications clarifient et précisent les modalités de calcul des prix de marché pour la valorisation de la production d'électricité, notamment en remplaçant les références spécifiques à la bourse EPEX Spot SE par des termes plus généraux comme 'plateforme' ou 'marché organisé français de l'électricité', et en ajustant les périodicités des prix spot.

En vigueur du dimanche 12 mai 2024 au dimanche 29 décembre 2024

Modifié parArrêté du 2 avril 2024art. 1 : Modification du calcul de la redevance proportionnelle pour l'électricité

En résumé. La modification précise que les prix 'spots' horaires sont utilisés pour le calcul de la redevance proportionnelle, et non plus simplement 'spot'.

En vigueur du vendredi 25 août 2023 au samedi 11 mai 2024

Créé parArrêté du 3 août 2023art. 3 : Calcul de la redevance proportionnelle pour la production d'électricité

En résumé. La méthode de calcul de la redevance proportionnelle pour les concessions d'électricité a été modifiée pour se baser sur les prix constatés sur le marché et non plus sur les recettes de vente, avec des règles spécifiques selon le type d'installation hydroélectrique.

En vigueur du vendredi 11 décembre 2015 au jeudi 24 août 2023

Source : Légifrance