Arrêté du 3 août 2023

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 novembre 2015

Art. 1, Art. 2

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Modification du calcul de la redevance proportionnelle pour les concessions d'énergie

Résumé. La redevance proportionnelle pour les concessions d'énergie est maintenant calculée en fonction des recettes réelles et du prix de marché de la capacité.

A modifié les dispositions suivantes :

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