Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du calcul de la redevance proportionnelle pour l'électricité
Résumé. La redevance proportionnelle pour la production d'électricité utilise désormais les prix spot horaires et une attestation de conformité des commissaires aux comptes.
A modifié les dispositions suivantes :