En vigueur depuis le 25 août 2023
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Application des règles de calcul des redevances à partir de 2022
Les dispositions des articles 1er (Calcul de la redevance pour les concessions hydroélectriques) et 3 (Charges et amortissements pour le calcul de la redevance des concessions hydroélectriques) sont applicables à compter de la redevance due au titre de l'année 2022.