Arrêté du 27 novembre 2015

Article 4

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Article 4

Les dispositions des articles 1er (Calcul de la redevance pour les concessions hydroélectriques) et 3 (Charges et amortissements pour le calcul de la redevance des concessions hydroélectriques) sont applicables à compter de la redevance due au titre de l'année 2022.

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Application des règles de calcul des redevances à partir de 2022

Résumé. Les règles pour calculer les redevances des concessions d'électricité commenceront à s'appliquer à partir de l'année 2022.

Les dispositions des articles 1er (Calcul de la redevance pour les concessions hydroélectriques) et 3 (Charges et amortissements pour le calcul de la redevance des concessions hydroélectriques) sont applicables à compter de la redevance due au titre de l'année 2022.

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