Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> -Arrêté du 27 novembre 2008 > > Art. 5, Art. 6 > >
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JORF n°0147 du 27 juin 2009
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 27 novembre 2008
Art. 5, Art. 6