A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 novembre 2008Art. 5 → Version 2Arrêté du 27 novembre 2008Art. 6 → Version 1
-Arrêté du 27 novembre 2008Art. 5, Art. 6
Arrêté du 22 juin 2009
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 27 novembre 2008Art. 5, Art. 6