Arrêté du 27 novembre 2008

Article 3

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Article 3

Les demandes de passeport de mission prévu à l'article 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé, dans sa rédaction issue du décret du 30 avril 2008, sont reçues par les services préfectoraux en charge de la délivrance des passeports.

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En vigueur depuis le 30 novembre 2008

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Délégation des demandes de passeport de mission aux préfets

Résumé. Les demandes de passeport de mission pour les agents de l'État sont traitées par les préfets.

Les demandes de passeport de mission prévu à l'article 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé, dans sa rédaction issue du décret du 30 avril 2008, sont reçues par les services préfectoraux en charge de la délivrance des passeports.

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En vigueur depuis le dimanche 30 novembre 2008

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