JORF n°0076 du 29 mars 2025

Arrêté du 27 mars 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 752-5, L. 752-6 et D. 752-26 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-25 ;

Vu la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, notamment son article 13 (I),

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du gain forfaitaire annuel (L.752‑5) – avril 2025 – mars 2026

Résumé Les agriculteurs peuvent toucher un montant fixe d’environ quinze mille euros chaque année pour la période d’avril 2025 à mars 2026.
Mots-clés : Agriculture Pension Code rural

Le gain forfaitaire annuel prévu à l'article L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime est fixé, pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, à 14 943,04 €.

1 version

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation d'un tiers sur le gain forfaitaire annuel

Résumé Pour les agriculteurs concernés entre avril 2025 et mars 2026 ,la pension annuelle est fixée à un tiers de la somme habituelle.
Mots-clés : pension agriculture décret

Le gain forfaitaire annuel prévu au troisième alinéa de l'article D. 752-26 du code rural et de la pêche maritime, pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du même code, est fixé, pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, au tiers du gain forfaitaire annuel mentionné à l'article 1er du présent arrêté.

1 version

2 cités

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gain annuel minimum pour indemnités d’assurance agricole (01/04/25-31/03/26)

Résumé Le montant minimal utilisé pour calculer les indemnités journalières et rentes des contrats d’assurance agricoles est fixé à 11 047,56 € entre le 1ᵉʳ avril 2025 et le 31 mars 2026.
Mots-clés : Assurance Réglementation Agriculture

Le gain annuel minimum susceptible de servir de base de calcul à l'indemnité journalière et aux rentes dues au titre des contrats d'assurance souscrits en application de l'article L. 752-22 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 30 novembre 2001 susvisée, est fixé, pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, à 11 047,56 €.

1 version

2 cités

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 27 mars 2025.

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,

S. Colliat

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La sous directrice chargée de la 6e sous direction de la direction du budget,

E. Delaitre