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Arrêté du 27 mars 2025

fixant pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026 le gain forfaitaire annuel et le pourcentage de ce gain, mentionnés aux articles L. 752-5 et L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime ainsi que le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles

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Aides et assurances agricoles pour la période avril 2025 - mars 2026

Résumé. Les agriculteurs recevront environ 15 000 euros par an en aides, avec des règles spécifiques pour les pensions et indemnités d'assurance.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 752-5 (Indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire de travail pour les non-salariés agricoles), L. 752-6 (Rentes attribuées en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles des non-salariés agricoles) et D. 752-26 (Rente pour incapacité permanente dans l'agriculture) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-25 (Revalorisation annuelle des prestations sociales) ;

Vu la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, notamment son article 13 (I),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 mars 2025

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Fixation du gain forfaitaire annuel (L.752‑5) – avril 2025 – mars 2026

Résumé. Les agriculteurs peuvent toucher un montant fixe d’environ quinze mille euros chaque année pour la période d’avril 2025 à mars 2026.

Le gain forfaitaire annuel prévu à l'article L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime (Indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire de travail pour les non-salariés agricoles) est fixé, pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, à 14 943,04 €.

En vigueur depuis le 30 mars 2025

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Fixation d'un tiers sur le gain forfaitaire annuel

Résumé. Pour les agriculteurs concernés entre avril 2025 et mars 2026 ,la pension annuelle est fixée à un tiers de la somme habituelle.

Le gain forfaitaire annuel prévu au troisième alinéa de l'article D. 752-26 du code rural et de la pêche maritime (Rente pour incapacité permanente dans l'agriculture), pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du même code (Assurance obligatoire pour les agriculteurs), est fixé, pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, au tiers du gain forfaitaire annuel mentionné à l'article 1er (Fixation du gain forfaitaire annuel pour les indemnités agricoles) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 30 mars 2025

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Gain annuel minimum pour indemnités d’assurance agricole (01/04/25-31/03/26)

Résumé. Le montant minimal utilisé pour calculer les indemnités journalières et rentes des contrats d’assurance agricoles est fixé à 11 047,56 € entre le 1ᵉʳ avril 2025 et le 31 mars 2026.

Le gain annuel minimum susceptible de servir de base de calcul à l'indemnité journalière et aux rentes dues au titre des contrats d'assurance souscrits en application de l'article L. 752-22 du code rural et de la pêche maritime (Exclusion de garantie en cas de faute intentionnelle), dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 30 novembre 2001 susvisée, est fixé, pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, à 11 047,56 €.

En vigueur depuis le 30 mars 2025

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Publication des arrêtés d'assurance rurale

Résumé. Un arrêté fixe les règles de publication au Journal officiel pour les contrats d'assurance dans le secteur rural.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2025.

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,

S. Colliat

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La sous directrice chargée de la 6e sous direction de la direction du budget,

E. Delaitre

En vigueur depuis le dimanche 30 mars 2025

Arrêté du 27 mars 2025
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Article 4