En vigueur depuis le 30 mars 2025
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Fixation d'un tiers sur le gain forfaitaire annuel
Le gain forfaitaire annuel prévu au troisième alinéa de l'article D. 752-26 du code rural et de la pêche maritime (Rente pour incapacité permanente dans l'agriculture), pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du même code (Assurance obligatoire pour les agriculteurs), est fixé, pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, au tiers du gain forfaitaire annuel mentionné à l'article 1er (Fixation du gain forfaitaire annuel pour les indemnités agricoles) du présent arrêté.