Créé le 30 mars 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation d'un tiers sur le gain forfaitaire annuel
Résumé. Pour les agriculteurs concernés entre avril 2025 et mars 2026 ,la pension annuelle est fixée à un tiers de la somme habituelle.
Le gain forfaitaire annuel prévu au troisième alinéa de l'article D. 752-26 du code rural et de la pêche maritime, pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du même code, est fixé, pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, au tiers du gain forfaitaire annuel mentionné à l'article 1er du présent arrêté.