Créé le 30 mars 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gain annuel minimum pour indemnités d’assurance agricole (01/04/25-31/03/26)
Résumé. Le montant minimal utilisé pour calculer les indemnités journalières et rentes des contrats d’assurance agricoles est fixé à 11 047,56 € entre le 1ᵉʳ avril 2025 et le 31 mars 2026.
Le gain annuel minimum susceptible de servir de base de calcul à l'indemnité journalière et aux rentes dues au titre des contrats d'assurance souscrits en application de l'article L. 752-22 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 30 novembre 2001 susvisée, est fixé, pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, à 11 047,56 €.