Créé le 30 mars 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du gain forfaitaire annuel (L.752‑5) – avril 2025 – mars 2026
Résumé. Les agriculteurs peuvent toucher un montant fixe d’environ quinze mille euros chaque année pour la période d’avril 2025 à mars 2026.
Le gain forfaitaire annuel prévu à l'article L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime est fixé, pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, à 14 943,04 €.