JORF n°0077 du 31 mars 2024

Arrêté du 27 mars 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif à la reconnaissance du conseil interprofessionnel des vins de Provence ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 2021 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel 2022-2023-2024 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Provence ;

Vu la délibération de l'assemblée générale du conseil interprofessionnel des vins de Provence en date du 8 décembre 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des cotisations interprofessionnelles pour l'AOC Coteaux d'Aix-en-Provence

Résumé Les cotisations pour les vins Coteaux d'Aix-en-Provence sont prolongées pour 2024.

Les dispositions de la décision du conseil interprofessionnel des vins de Provence (CIVP) du 8 décembre 2023 portant sur la cotisation interprofessionnelle de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux d'Aix-en-Provence » sont étendues du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.

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Article 2

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Accès à la décision du ministère de l'agriculture

Résumé Vous pouvez lire la décision du ministère de l'agriculture sur leur site web ou directement dans leurs bureaux.

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-cab799c3-0f33-413c-ac2e-8e226afa5aae permettra de consulter la décision étendue par le présent arrêté, dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
La décision peut également être consultée :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du CIVP à la maison des vins de Provence, maison des vins, RN7, CS 50 002, 83460, Les Arcs-sur-Argens, France.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 mars 2024.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe à la sous-directrice des filières agroalimentaires,

A. Girel-Zajdenweber

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. Cluzel

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau des contributions indirectes de la direction générale des douanes et droits indirects,

J. Coudray