JORF n°0286 du 9 décembre 2021

Arrêté du 29 novembre 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif à la reconnaissance du Conseil interprofessionnel des vins de Provence ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2018 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel 2019 - 2020 - 2021 conclu dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins de Provence ;

Vu la délibération de l'assemblée générale du Conseil interprofessionnel des vins de Provence en date du 29 juin 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des dispositions de l'accord interprofessionnel pour les vins de Provence

Résumé L'accord pour les vins de Provence est prolongé jusqu'en 2024, mais certaines règles ne s'appliquent pas.

Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal pour les années 2022 à 2024 conclu dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins de Provence et portant sur l'organisation du marché des vins de Provence sont étendues jusqu'au 31 décembre 2024 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du Conseil interprofessionnel des vins de Provence et aux négociants en vins établis dans la zone de production de ces appellations à l'exception :

- des termes « une extrait de leur déclaration annuelle d'inventaire (DAI) contenant les informations économiques » de l'article 5 relatif aux stocks ;
- des points 6.6.2 et 6.6.3 relatifs aux dispositions particulières pour la première mise en marché de raisins, moûts et vins en vrac destinés à la production de vins faisant l'objet d'un contrat type pluriannuel ou voué à la devenir ;
- du paragraphe portant sur les délais de paiement de l'étape 4 du contrat type interprofessionnel.

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Article 2

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Disponibilité de l'accord étendu

Résumé On pourra lire l'accord sur internet ou à deux endroits spécifiques dès qu'il sera publié.

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d4b9e37a-1e97-4875-8680-33158222c84b permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du Conseil interprofessionnel des vins de Provence, Maisons des vins, route nationale 7, 83460 les Arcs-sur-Argens.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté est rendu public dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 novembre 2021.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice filières agroalimentaires,

E. Lematte

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,

A. Biolley-Coornaert

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini