Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abolition des règles sur les contrats d'interruptibilité
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 décembre 2012Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14