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Arrêté du 10 décembre 2012

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Article 4

Une capacité interruptible est activée pour une durée minimale de quinze minutes et maximale d'une heure. Cette durée est déterminée par le gestionnaire du réseau public de transport. Les durées d'activation de la capacité interruptible sont comptabilisées depuis la réception sur le site agréé de l'ordre de début d'activation jusqu'à réception sur ce même site de l'ordre de fin d'activation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 mars 2014

Créé le 30 décembre 2012 · Abrogé le 30 mars 2014

Une capacité interruptible est activée pour une durée minimale de quinze minutes et maximale d'une heure. Cette durée est déterminée par le gestionnaire du réseau public de transport. Les durées d'activation de la capacité interruptible sont comptabilisées depuis la réception sur le site agréé de l'ordre de début d'activation jusqu'à réception sur ce même site de l'ordre de fin d'activation.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 décembre 2012 au samedi 29 mars 2014

Source : Légifrance