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Arrêté du 10 décembre 2012

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Article 2

Les sites à profil d'interruption instantanée sont raccordés au réseau public de transport en qualité de consommateurs uniquement. La capacité interruptible des sites agréés doit être supérieure à 60 mégawatts et ne peut excéder 300 mégawatts.
Un site agréé peut être constitué de plusieurs sites à profil d'interruption instantanée dès lors que chacun de ces sites répond, après vérification par le gestionnaire du réseau public de transport, au profil d'interruption instantané fixé par le présent arrêté et dispose d'une puissance interruptible supérieure à la limite de puissance maximum fixée pour le raccordement dans le domaine de tension HTA par l'article 4 de l'arrêté du 4 juillet 2003 susvisé. La personne qui propose une offre d'agrégation de sites à profil d'interruption instantanée est le seul interlocuteur du gestionnaire du réseau public de transporte et le responsable vis-à-vis de ce dernier du respect de l'ensemble des obligations fixées par le présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 mars 2014

Créé le 30 décembre 2012 · Abrogé le 30 mars 2014

Les sites à profil d'interruption instantanée sont raccordés au réseau public de transport en qualité de consommateurs uniquement. La capacité interruptible des sites agréés doit être supérieure à 60 mégawatts et ne peut excéder 300 mégawatts.
Un site agréé peut être constitué de plusieurs sites à profil d'interruption instantanée dès lors que chacun de ces sites répond, après vérification par le gestionnaire du réseau public de transport, au profil d'interruption instantané fixé par le présent arrêté et dispose d'une puissance interruptible supérieure à la limite de puissance maximum fixée pour le raccordement dans le domaine de tension HTA par l'article 4 de l'arrêté du 4 juillet 2003 susvisé. La personne qui propose une offre d'agrégation de sites à profil d'interruption instantanée est le seul interlocuteur du gestionnaire du réseau public de transporte et le responsable vis-à-vis de ce dernier du respect de l'ensemble des obligations fixées par le présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 décembre 2012 au samedi 29 mars 2014

Source : Légifrance