Arrêté du 27 mars 2013

Article 22

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 22

Pour le sous-programme « sites isolés », la justification prévue à l'article 11 (Aide pour la production d'électricité dans les sites isolés) est appréciée à partir de documents parmi lesquels doivent figurer :
― un plan de financement du projet ;
― un devis détaillé des travaux ;
― un engagement de prise en concession de l'installation par le gestionnaire du réseau de distribution concerné ;
― un engagement du propriétaire des lieux sur les conditions d'installation des équipements fixes ;
― un engagement du bénéficiaire de l'électricité produite sur les conditions de fonctionnement et de participation aux frais de l'installation ;
― un document cartographique permettant de localiser le projet et de le situer par rapport aux réseaux existants les plus proches ;
― une déclaration de l'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité sur l'absence de perspective de développement ultérieur pouvant nécessiter à court terme la création d'un réseau de distribution sur la même zone.
En outre, l'autorité organisatrice doit justifier le chiffrage de la solution filaire qu'il convient de comparer à la solution non filaire conformément au second alinéa de l'article 11 (Aide pour la production d'électricité dans les sites isolés).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour les aides aux sites isolés

Résumé. Pour obtenir une aide pour un site isolé, il faut fournir des documents comme un plan de financement et des engagements des parties impliquées.

Pour le sous-programme « sites isolés », la justification prévue à l'article 11 (Aide pour la production d'électricité dans les sites isolés) est appréciée à partir de documents parmi lesquels doivent figurer :
― un plan de financement du projet ;
― un devis détaillé des travaux ;
― un engagement de prise en concession de l'installation par le gestionnaire du réseau de distribution concerné ;
― un engagement du propriétaire des lieux sur les conditions d'installation des équipements fixes ;
― un engagement du bénéficiaire de l'électricité produite sur les conditions de fonctionnement et de participation aux frais de l'installation ;
― un document cartographique permettant de localiser le projet et de le situer par rapport aux réseaux existants les plus proches ;
― une déclaration de l'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité sur l'absence de perspective de développement ultérieur pouvant nécessiter à court terme la création d'un réseau de distribution sur la même zone.
En outre, l'autorité organisatrice doit justifier le chiffrage de la solution filaire qu'il convient de comparer à la solution non filaire conformément au second alinéa de l'article 11 (Aide pour la production d'électricité dans les sites isolés).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 avril 2013

Source : Légifrance