Arrêté du 27 mars 2013

Article 21

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 21

Les dossiers de demande au titre des sous-programmes du programme spécial comprennent, dans tous les cas, les informations mentionnées à l'article 14 du décret du 14 janvier 2013 susvisé (Demande de subvention pour un réseau électrique).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de demande d'aide pour les projets électriques

Résumé. Les demandes d'aide pour des projets électriques doivent inclure les informations précisées par un décret précédent.

Les dossiers de demande au titre des sous-programmes du programme spécial comprennent, dans tous les cas, les informations mentionnées à l'article 14 du décret du 14 janvier 2013 susvisé (Demande de subvention pour un réseau électrique).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 avril 2013

Source : Légifrance