Arrêté du 27 mars 2013

Article 23

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Article 23

Pour le sous-programme « installations de proximité en zone non interconnectée », la justification prévue à l'article 12 (Aide à la production d'électricité locale en zones isolées) est appréciée à partir de documents parmi lesquels doivent figurer :
― une description du projet ;
― un plan de financement du projet ;
― un engagement de prise en concession de l'installation par le gestionnaire du réseau de distribution concerné ;
― un document cartographique permettant de localiser le projet et de le situer par rapport aux réseaux existants les plus proches.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 avril 2013

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Documents requis pour les aides aux installations électriques locales

Résumé. Pour obtenir des aides pour des installations électriques locales dans des zones isolées, il faut fournir une description du projet, un plan de financement, un engagement de prise en concession et une carte montrant l'emplacement.

Pour le sous-programme « installations de proximité en zone non interconnectée », la justification prévue à l'article 12 (Aide à la production d'électricité locale en zones isolées) est appréciée à partir de documents parmi lesquels doivent figurer :
― une description du projet ;
― un plan de financement du projet ;
― un engagement de prise en concession de l'installation par le gestionnaire du réseau de distribution concerné ;
― un document cartographique permettant de localiser le projet et de le situer par rapport aux réseaux existants les plus proches.

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En vigueur depuis le mercredi 10 avril 2013

Source : Légifrance