Arrêté du 27 mars 2013

Article 16

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Article 16

En application du I de l'article 6 du décret du 14 janvier 2013 susvisé (Répartition des subventions pour l'électrification rurale), le ministre chargé de l'énergie peut décider de minorer, après avis du conseil à l'électrification rurale, les droits à subventions d'une ou de plusieurs autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité pour non-regroupement au niveau départemental de la maîtrise d'ouvrage. Ces minorations ne peuvent représenter plus de 25 % des droits à subventions des autorités organisatrices concernées.

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En vigueur depuis le 10 avril 2013

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Réduction des subventions en cas de non-regroupement départemental

Résumé. Le ministre de l'énergie peut réduire les subventions pour l'électricité si les départements ne regroupent pas leurs projets.

En application du I de l'article 6 du décret du 14 janvier 2013 susvisé (Répartition des subventions pour l'électrification rurale), le ministre chargé de l'énergie peut décider de minorer, après avis du conseil à l'électrification rurale, les droits à subventions d'une ou de plusieurs autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité pour non-regroupement au niveau départemental de la maîtrise d'ouvrage. Ces minorations ne peuvent représenter plus de 25 % des droits à subventions des autorités organisatrices concernées.

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En vigueur depuis le mercredi 10 avril 2013

Source : Légifrance