En vigueur depuis le 10 avril 2013
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Répartition forfaitaire des subventions en cas d'impossibilité de collecte des données
Lorsque la collecte des données nécessaires à la répartition des subventions du programme principal s'avère impossible à la maille d'un département, les droits à subventions sont déterminés forfaitairement par le ministre chargé de l'énergie, après avis du conseil à l'électrification rurale.