Arrêté du 27 mars 2013

Article 17

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Article 17

Lorsque la collecte des données nécessaires à la répartition des subventions du programme principal s'avère impossible à la maille d'un département, les droits à subventions sont déterminés forfaitairement par le ministre chargé de l'énergie, après avis du conseil à l'électrification rurale.

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En vigueur depuis le 10 avril 2013

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Répartition forfaitaire des subventions en cas d'impossibilité de collecte des données

Résumé. Si on ne peut pas collecter les données nécessaires pour répartir les subventions, le ministre de l'énergie les fixe forfaitairement, après avis du conseil à l'électrification rurale.

Lorsque la collecte des données nécessaires à la répartition des subventions du programme principal s'avère impossible à la maille d'un département, les droits à subventions sont déterminés forfaitairement par le ministre chargé de l'énergie, après avis du conseil à l'électrification rurale.

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En vigueur depuis le mercredi 10 avril 2013

Source : Légifrance