En vigueur depuis le 10 avril 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour non-communication des données
Tout refus de communication de données nécessaires au calcul de répartition peut être sanctionné par une décision de non-attribution ou de minoration des aides, prise par le ministre chargé de l'énergie après avis du conseil à l'électrification rurale.