Arrêté du 27 mars 2013

Article 15

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Article 15

Tout refus de communication de données nécessaires au calcul de répartition peut être sanctionné par une décision de non-attribution ou de minoration des aides, prise par le ministre chargé de l'énergie après avis du conseil à l'électrification rurale.

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En vigueur depuis le 10 avril 2013

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Sanctions pour non-communication des données

Résumé. Si on ne donne pas les informations nécessaires pour calculer les aides, on peut ne pas en recevoir ou en avoir moins.

Tout refus de communication de données nécessaires au calcul de répartition peut être sanctionné par une décision de non-attribution ou de minoration des aides, prise par le ministre chargé de l'énergie après avis du conseil à l'électrification rurale.

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En vigueur depuis le mercredi 10 avril 2013

Source : Légifrance