En vigueur depuis le 10 avril 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour demander une subvention après des intempéries
Toute demande au titre du sous-programme « intempéries » doit être en rapport avec la survenance d'intempéries l'année de la demande ou l'année précédant celle-ci. Elle doit comprendre la justification de la réalité des dommages subis par les réseaux ainsi que l'avis du ou des gestionnaires de réseaux concernés.