Arrêté du 27 mars 2013

Article 20

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Article 20

Toute demande au titre du sous-programme « intempéries » doit être en rapport avec la survenance d'intempéries l'année de la demande ou l'année précédant celle-ci. Elle doit comprendre la justification de la réalité des dommages subis par les réseaux ainsi que l'avis du ou des gestionnaires de réseaux concernés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 avril 2013

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Conditions pour demander une subvention après des intempéries

Résumé. Pour obtenir une subvention après des intempéries, il faut prouver les dégâts et avoir l'accord des gestionnaires de réseaux.

Toute demande au titre du sous-programme « intempéries » doit être en rapport avec la survenance d'intempéries l'année de la demande ou l'année précédant celle-ci. Elle doit comprendre la justification de la réalité des dommages subis par les réseaux ainsi que l'avis du ou des gestionnaires de réseaux concernés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 avril 2013

Source : Légifrance