La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-4 (Financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)Art. L.14-10-4Financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomieLa Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est financée par des contributions sociales, une partie de la CSG, des dons et des aides d'autres branches de la sécurité sociale., L. 14-10-5 (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)Art. L.14-10-5Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomieLa Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie gère ses ressources et dépenses en sept sections, notamment pour financer des établissements sociaux et médico-sociaux, des allocations pour les personnes âgées et handicapées, ainsi que des actions innovantes., L. 14-10-6 (Répartition des aides aux départements pour les personnes âgées)Art. L.14-10-6Répartition des aides aux départements pour les personnes âgéesL'article explique comment l'argent est réparti entre les départements pour aider les personnes âgées, en fonction de plusieurs critères comme le nombre de seniors et le potentiel fiscal., L. 313-11 (Contrats pluriannuels pour les établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.313-11Contrats pluriannuels pour les établissements sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux peuvent signer des contrats pluriannuels pour atteindre leurs objectifs, avec une durée maximale de cinq ans renouvelable une fois., L. 313-1-2 (Autorisation des services d'aide à domicile)Art. L.313-1-2Autorisation des services d'aide à domicileLes services d'aide à domicile pour personnes âgées ou handicapées doivent être spécifiquement autorisés pour aider les bénéficiaires de certaines allocations. et R. 14-10-38 (Répartition des aides pour les personnes âgées)Art. R.14-10-38Répartition des aides pour les personnes âgéesL'article explique comment l'argent pour aider les personnes âgées dépendantes est réparti entre les départements et certaines collectivités d'outre-mer. ;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 (Loi du 17 décembre 2012 sur la Sécurité Sociale)Loi du 17 décembre 2012 sur la Sécurité SocialeLa loi de 2012 ajuste les finances de la Sécurité Sociale pour les années 2011 à 2013 en augmentant les recettes et en contrôlant les dépenses. de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 70 (Aide exceptionnelle pour les services d'aide à domicile en 2013)Art. 70Aide exceptionnelle pour les services d'aide à domicile en 2013En 2013, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a aidé les services d'aide à domicile à se restructurer avec un budget de 50 millions d'euros. ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2013 (Aide financière pour les services d'accompagnement à domicile)Aide financière pour les services d'accompagnement à domicileL'État va aider les services d'aide à domicile avec 50 millions d'euros pour qu'ils puissent mieux gérer leur argent. portant sur les modalités de répartition de la dotation prévue à l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012 destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes,
Arrêtent :