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Arrêté du 27 mars 2013

portant modification de l'arrêté du 8 mars 2013 sur les modalités de répartition de la dotation prévue à l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012 destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Démarche administrative pour les services d'aide à domicile

Résumé. Les services d'aide à domicile doivent envoyer un dossier avant le 30 avril 2013 pour demander une aide de l'État.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-4 (Financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), L. 14-10-5 (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), L. 14-10-6 (Répartition des aides aux départements pour les personnes âgées), L. 313-11 (Contrats pluriannuels pour les établissements sociaux et médico-sociaux), L. 313-1-2 (Autorisation des services d'aide à domicile) et R. 14-10-38 (Répartition des aides pour les personnes âgées) ;

Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 (Loi du 17 décembre 2012 sur la Sécurité Sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 70 (Aide exceptionnelle pour les services d'aide à domicile en 2013) ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2013 (Aide financière pour les services d'accompagnement à domicile) portant sur les modalités de répartition de la dotation prévue à l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012 destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes,

Arrêtent :

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Modification des conditions de demande d'aide pour les services d'aide à domicile

Résumé. Les services d'aide à domicile doivent envoyer un dossier complet avant le 30 avril 2013 pour demander une aide de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 mars 2013

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Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. Un arrêté du 27 mars 2013 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre.

La directrice générale de la cohésion sociale, le directeur du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la cohésion sociale,

S. Fourcade

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'administrateur civil,

G. Bailly

En vigueur depuis le dimanche 31 mars 2013

Arrêté du 27 mars 2013
Article 1
Article 2