Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de demande d'aide pour les services d'aide à domicile
Résumé. Les services d'aide à domicile doivent envoyer un dossier complet avant le 30 avril 2013 pour demander une aide de l'État.
A modifié les dispositions suivantes :