Arrêté du 27 mars 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 mars 2013

Art. 2

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Modification des conditions de demande d'aide pour les services d'aide à domicile

Résumé. Les services d'aide à domicile doivent envoyer un dossier complet avant le 30 avril 2013 pour demander une aide de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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