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Arrêté du 27 mars 2012

fixant la liste des emplois d'inspecteur spécialisé de la direction générale des finances publiques

Abrogé19 décembre 2015
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La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-1038 du 6 décembre 1982 modifié relatif à l'emploi d'inspecteur spécialisé à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 6 décembre 2011,

Arrête :

Abrogé19 décembre 2015

Créé le 18 avril 2012 · Abrogé le 19 décembre 2015

La liste des emplois d'inspecteur spécialisé de la direction générale des finances publiques prévue à l'article 2 du décret du 6 décembre 1982 susvisé (Rôle des inspecteurs spécialisés dans les finances publiques) est fixée comme suit :
I. - Emplois relevant des missions de contrôle fiscal :

DIRECTION

NATURE DE L'EMPLOI

Direction des vérifications nationales et internationales

Emplois des brigades de vérification

Direction nationale des vérifications de situations fiscales

Emplois des brigades de vérification

Direction nationale d'enquêtes fiscales

Emplois des brigades d'intervention rapide

Direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est

Emplois des brigades de vérification

Direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest

Emplois des brigades de vérification

Direction des résidents à l'étranger et des services généraux

Emplois des brigades de vérification

Direction des grandes entreprises

Emplois de gestion, de surveillance et de contrôle des dossiers
des personnes et groupements

Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et
du département de Paris

Emplois des brigades de vérification

Direction départementale des finances publiques de l'Essonne

Emplois des brigades de vérification

Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine

Emplois des brigades de vérification

Direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis

Emplois des brigades de vérification

Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne

Emplois des brigades de vérification

Direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise

Emplois des brigades de vérification

Direction départementale des finances publiques des Yvelines

Emplois des brigades de vérification

Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne

Emplois des brigades de vérification

II. ― Emplois relevant des missions d'expertise des comptes publics :

DIRECTION ET SERVICE

NATURE DE L'EMPLOI

Directions régionales ou départementales des finances publiques

Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques
et emplois d'assistants auditeurs

Directions des finances publiques

Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques
et emplois d'assistants auditeurs

Direction des grandes entreprises

Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques
et emplois d'assistants auditeurs

Comptable spécialisé du domaine

Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques
et emplois d'assistants auditeurs

Direction des résidents à l'étranger et des services généraux

Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques
et emplois d'assistants auditeurs

Trésorerie générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques
et emplois d'assistants auditeurs

Trésorerie générale pour l'étranger

Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques
et emplois d'assistants auditeurs

Direction des créances spéciales du Trésor

Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques
et emplois d'assistants auditeurs

Abrogé19 décembre 2015

Créé le 18 avril 2012 · Abrogé le 19 décembre 2015

L'arrêté du 8 février 1994 fixant la liste des postes comportant des missions de contrôle fiscal effectuées par les inspecteurs vérificateurs spécialisés de la direction générale des impôts est abrogé.

Abrogé19 décembre 2015

Créé le 18 avril 2012 · Abrogé le 19 décembre 2015

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

P. Parini

En vigueur du mercredi 18 avril 2012 au vendredi 18 décembre 2015

Arrêté du 27 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3