JORF n°0091 du 17 avril 2012

Arrêté du 27 mars 2012

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-1038 du 6 décembre 1982 modifié relatif à l'emploi d'inspecteur spécialisé à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 6 décembre 2011,

Arrête :

Article 1

La liste des emplois d'inspecteur spécialisé de la direction générale des finances publiques prévue à l'article 2 du décret du 6 décembre 1982 susvisé est fixée comme suit :
I. - Emplois relevant des missions de contrôle fiscal :

| DIRECTION | NATURE DE L'EMPLOI | |--------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------| | Direction des vérifications nationales et internationales | Emplois des brigades de vérification | | Direction nationale des vérifications de situations fiscales | Emplois des brigades de vérification | | Direction nationale d'enquêtes fiscales | Emplois des brigades d'intervention rapide | | Direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est | Emplois des brigades de vérification | | Direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest | Emplois des brigades de vérification | | Direction des résidents à l'étranger et des services généraux | Emplois des brigades de vérification | | Direction des grandes entreprises |Emplois de gestion, de surveillance et de contrôle des dossiers
des personnes et groupements| |Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et
du département de Paris| Emplois des brigades de vérification | | Direction départementale des finances publiques de l'Essonne | Emplois des brigades de vérification | | Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine | Emplois des brigades de vérification | | Direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis | Emplois des brigades de vérification | | Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne | Emplois des brigades de vérification | | Direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise | Emplois des brigades de vérification | | Direction départementale des finances publiques des Yvelines | Emplois des brigades de vérification | | Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne | Emplois des brigades de vérification |

II. ― Emplois relevant des missions d'expertise des comptes publics :

| DIRECTION ET SERVICE | NATURE DE L'EMPLOI | |---------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Directions régionales ou départementales des finances publiques|Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques
et emplois d'assistants auditeurs| | Directions des finances publiques |Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques
et emplois d'assistants auditeurs| | Direction des grandes entreprises |Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques
et emplois d'assistants auditeurs | | Comptable spécialisé du domaine |Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques
et emplois d'assistants auditeurs| | Direction des résidents à l'étranger et des services généraux |Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques
et emplois d'assistants auditeurs| |Trésorerie générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris |Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques
et emplois d'assistants auditeurs| | Trésorerie générale pour l'étranger |Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques
et emplois d'assistants auditeurs| | Direction des créances spéciales du Trésor |Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques
et emplois d'assistants auditeurs|

Article 2

L'arrêté du 8 février 1994 fixant la liste des postes comportant des missions de contrôle fiscal effectuées par les inspecteurs vérificateurs spécialisés de la direction générale des impôts est abrogé.

Article 3

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

P. Parini