Arrêté du 27 mars 2012

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2012.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur la collecte de déchets

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2012 et concerne les règles pour les installations de collecte de déchets non dangereux.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2012.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Source : Légifrance