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Arrêté du 27 mars 2009

portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué à l'étranger

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La ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64,

86,

104 et

226 ;

Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 modifié par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989, relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;

Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;

Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 1993 modifié portant désignation d'ordonnateurs secondaires à l'étranger,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle financier de l'ambassadeur en Kosovo

Résumé. L'ambassadeur de France au Kosovo gère les finances du ministère de l'intérieur pour ce pays.

L'ambassadeur de France au Kosovo est, en application des dispositions de l'article 1er du décret du 1er juin 1979 susvisé, ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses relatives au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales où il est accrédité.

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Délégation de signature pour les finances

Résumé. Un responsable de police peut signer des documents financiers à la place de l'ambassadeur en Kosovo.

En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, le chef d'antenne du service de coopération technique internationale de police peut recevoir délégation de signature de l'ambassadeur de France pour les crédits inscrits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales où il est accrédité.

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Subdélégation de signature dans les services diplomatiques

Résumé. Les personnes autorisées à signer pour l'ambassadeur peuvent confier cette tâche à leurs adjoints ou officiers de liaison.

Les délégataires visés à l'article précédent peuvent subdéléguer leur signature aux adjoints ou aux officiers de liaison relevant de leur service.

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Exécution d'un arrêté par deux directeurs

Résumé. Deux directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les finances et l'immobilier du ministère de l'intérieur.

Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mars 2009.

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'évaluation de la performance

et des affaires financières et immobilières,

E. Jalon

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des finances publiques :

Le sous-directeur,

F. Tanguy

Arrêté du 27 mars 2009
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