JORF n°0101 du 30 avril 2009

Article 3

Article 3

Les délégataires visés à l'article précédent peuvent subdéléguer leur signature aux adjoints ou aux officiers de liaison relevant de leur service.


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Version 1

Les délégataires visés à l'article précédent peuvent subdéléguer leur signature aux adjoints ou aux officiers de liaison relevant de leur service.