JORF n°0101 du 30 avril 2009

Article 2

Article 2

En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, le chef d'antenne du service de coopération technique internationale de police peut recevoir délégation de signature de l'ambassadeur de France pour les crédits inscrits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales où il est accrédité.


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Version 1

En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, le chef d'antenne du service de coopération technique internationale de police peut recevoir délégation de signature de l'ambassadeur de France pour les crédits inscrits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales où il est accrédité.