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Arrêté du 27 mars 2008

modifiant l'arrêté du 21 janvier 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, modifié par le décret n° 2004-1193 du 9 novembre 2004 ;

Vu l'arrêté du 21 janvier 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, modifié par les arrêtés des 24 novembre 2004, 4 août 2005 et 10 février 2006,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des tableaux de classification des corps de catégorie A

Résumé. Un arrêté modifie les tableaux de classification des corps de catégorie A dans certains services publics, en supprimant ou remplaçant des postes et en ajustant les grilles indiciaires.

Le premier tableau relatif aux corps de catégorie A figurant en annexe 1 de l'arrêté du 21 janvier 2004 susvisé est modifié comme suit :
A la ligne Personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts , la colonne Receveurs divisionnaires est supprimée.
A la ligne Personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects , les colonnes Receveurs principaux , Receveurs régionaux , Directeurs adjoints , Directeurs régionaux et Chefs de service interrégional sont supprimées et remplacées par les colonnes suivantes :

INSPECTEURS RÉGIONAUX DIRECTEURS DES SERVICES DOUANIERS
CL.3 CL.2 CL.1 CL.2 CL.1
15,00 15,25 15,50 16,00 16,25
La ligne Fonctionnaires de direction et d'encadrement de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est supprimée et remplacée par la ligne suivante :
Agents de catégorie A des services
déconcentrés de la direction
générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression
des fraudes.
Inspecteurs Inspecteurs Principaux Directeurs
départementaux
de 2e classe
Directeurs
départementaux
de 1re classe
Chefs
de service régional
13,00 CL 2 CL 1 16,25 17,50 17,75
15,00 16,75

A la ligne Personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie , la colonne Directeurs de laboratoire est supprimée et remplacée par la colonne suivante :

DIRECTEURS DE LABORATOIRE
CL. N CL. Sup CL. Ex
14,50 15,75 16,50

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Modification des grilles salariales pour certains corps de la fonction publique

Résumé. Un arrêté modifie les grilles de rémunération et les intitulés de certains corps de fonctionnaires de catégorie A.
Le second tableau relatif aux corps de catégorie A figurant en annexe 1 de l'arrêté du 21 janvier 2004 susvisé est modifié comme suit :
La ligne « Attachés d'administration centrale, attachés de la Caisse nationale du crédit agricole, attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures et attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques » est supprimée et remplacée par les lignes suivantes :
Attachés économiques 13,00 14,25 16,00
Attachés d'administration
Attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques
13,00 14,25  
La ligne « Chefs de section des alcools » est supprimée.
La ligne « Maîtres-assistants des écoles nationales des mines » est supprimée et remplacée par la ligne suivante :
Maîtres-assistants des écoles nationales des mines 13,00 15,25  
La ligne « Chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques » est supprimée.
La ligne « Professeurs de 1re catégorie des écoles nationales des mines » est supprimée et remplacée par la ligne suivante :
Professeurs des écoles nationales des mines 13,00 14,50 15,25
La ligne « Huissiers du Trésor public, inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, conseillers techniques de service social et professeurs de 2e catégorie des écoles nationales des mines » est supprimée et remplacée par la ligne suivante :
Conseillers techniques de service social 13,00 ― ―
A la fin du tableau, après la ligne « Ingénieurs de la Monnaie », la ligne « Corps du contrôle général économique et financier » est ajoutée.
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Suppression d'un poste dans la fonction publique

Résumé. Un poste de contrôleur des alcools est supprimé dans la liste des corps de catégorie B.

Le tableau relatif aux corps de catégorie B figurant en annexe 1 de l'arrêté du 21 janvier 2004 susvisé est modifié comme suit :
La ligne « Contrôleur des alcools » est supprimée.

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Modification des notes pivot pour les corps de catégorie C

Résumé. Un arrêté modifie les notes pivot pour certains corps de catégorie C dans la fonction publique.

Le tableau relatif aux corps de catégorie C figurant en annexe 1 de l'arrêté du 21 janvier 2004 susvisé est supprimé et remplacé par le suivant :

CORPS DE CATEGORIE C NOTE PIVOT NOTE PIVOT NOTE PIVOT NOTE PIVOT
1er échelon
1er grade
1er échelon
2e grade
1er échelon
3e grade
1er échelon
4e grade
Adjoints administratifs
Adjoints administratifs de l'Institut national de
la statistique et des études économiques
Agents administratifs des impôts
Agents de constatation des douanes
Agents d'administration du Trésor public
Adjoints de contrôle des services déconcentrés
de la direction générale de la concurrence, de
la consommation et de la répression des
fraudes
13,00 13,25 14,00 15,75
Adjoints techniques de laboratoire des écoles
nationales des mines
Adjoints techniques de laboratoire du ministère
de l'économie, des finances et de l'industrie
Adjoints techniques
Adjoints techniques des impôts
Adjoints techniques du Trésor public
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Modification d'une annexe dans un arrêté de la fonction publique

Résumé. Un arrêté remplace une liste dans l'annexe d'un autre arrêté concernant les fonctionnaires.

La liste figurant en annexe 2 de l'arrêté du 21 janvier 2004 susvisé est supprimée et remplacée par celle figurant en annexe du présent arrêté.

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Cet article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre l'arrêté du 27 mars 2008, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, le directeur général des impôts, le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle, le directeur général des entreprises, le président-directeur général du conseil d'administration de l'établissement public La Monnaie de Paris, le président du conseil d'administration de la société nationale Imprimerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mars 2008.

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général par intérim,

J.-L. Rouquette

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général par intérim,

J.-L. Rouquette

Arrêté du 27 mars 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe