Arrêté du 27 mars 2007

Article 2

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Article 2

Déclaration d'identification :

La déclaration d'identification prévue à l'

article 2 du décret du 1er septembre 2006 susvisé

(

'Fin Gras': obligations pour les producteurs

)

Art. 2

'Fin Gras': obligations pour les producteurs

Les producteurs de viande 'Fin Gras' ou 'Fin Gras du Mézenc' doivent s'enregistrer auprès de l'INAO et suivre des règles strictes pour garder leur label.

relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée " Fin Gras " ou " Fin Gras du Mézenc " est effectuée sur imprimé conforme au modèle approuvé par le directeur de l'INAO et fourni par l'organisme agréé visé à l'

article 10

du décret précité.

Elle est adressée par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal ou déposée contre décharge auprès des services de l'INAO dans les délais suivants :

- pour les opérateurs autres que les ateliers d'abattage, au plus tard le 1er mai de l'année de dépôt de la première déclaration de jeune bovin prévue à l'

article 6 du décret du 1er septembre 2006 susvisé

(

Déclarations obligatoires pour les éleveurs de bovins 'Fin Gras'

)

Art. 6

Déclarations obligatoires pour les éleveurs de bovins 'Fin Gras'

Les éleveurs de bovins pour la viande 'Fin Gras' doivent déclarer la castration des mâles, les jeunes bovins et leur mise en engraissement à l'INAO.

à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée " Fin Gras " ou " Fin Gras du Mézenc " ou dans les deux mois suivant la publication du présent arrêté ;

- pour les ateliers d'abattage, au plus tard trois mois avant le premier abattage d'animal destiné à la production de viande d'appellation d'origine contrôlée " Fin Gras " ou " Fin Gras du Mézenc " ou dans les deux mois suivant la publication du présent arrêté.

La déclaration d'identification de l'opérateur ne procédant pas aux opérations d'abattage comporte notamment :

les références cadastrales des parcelles affectées à l'alimentation des animaux destinés à la production de l'appellation accompagnées, le cas échéant, de la date de réalisation des derniers semis pour les parcelles concernées ;

l'identification de la parcelle en tant que prairie de fauche ou de pâture ;

la localisation et la description des bâtiments d'élevage et d'engraissement.

La déclaration d'identification des ateliers d'abattage comporte notamment :

la localisation des lieux d'abattage et de stockage des carcasses ;

le descriptif des techniques utilisées sur la chaîne d'abattage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 mai 2007

Déclaration d'identification :

La déclaration d'identification prévue à l'article 2 du décret du 1er septembre 2006 susvisé ('Fin Gras': obligations pour les producteurs) relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée " Fin Gras " ou " Fin Gras du Mézenc " est effectuée sur imprimé conforme au modèle approuvé par le directeur de l'INAO et fourni par l'organisme agréé visé à l'article 10 du décret précité.

Elle est adressée par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal ou déposée contre décharge auprès des services de l'INAO dans les délais suivants :

- pour les opérateurs autres que les ateliers d'abattage, au plus tard le 1er mai de l'année de dépôt de la première déclaration de jeune bovin prévue à l'article 6 du décret du 1er septembre 2006 susvisé (Déclarations obligatoires pour les éleveurs de bovins 'Fin Gras') à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée " Fin Gras " ou " Fin Gras du Mézenc " ou dans les deux mois suivant la publication du présent arrêté ;

- pour les ateliers d'abattage, au plus tard trois mois avant le premier abattage d'animal destiné à la production de viande d'appellation d'origine contrôlée " Fin Gras " ou " Fin Gras du Mézenc " ou dans les deux mois suivant la publication du présent arrêté.

La déclaration d'identification de l'opérateur ne procédant pas aux opérations d'abattage comporte notamment :

  • les références cadastrales des parcelles affectées à l'alimentation des animaux destinés à la production de l'appellation accompagnées, le cas échéant, de la date de réalisation des derniers semis pour les parcelles concernées ;
  • l'identification de la parcelle en tant que prairie de fauche ou de pâture ;
  • la localisation et la description des bâtiments d'élevage et d'engraissement.

La déclaration d'identification des ateliers d'abattage comporte notamment :

  • la localisation des lieux d'abattage et de stockage des carcasses ;
  • le descriptif des techniques utilisées sur la chaîne d'abattage.

Relations

cite

cite  Décret 2006-09-01 art. 2, art. 10, art. 6

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En vigueur depuis le mercredi 2 mai 2007

Source : Légifrance