Arrêté du 27 mars 2007

Article 10

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Article 10

Notification des décisions de conformité ou de non-conformité à l'issue de l'examen en vif.

En cas de notation défavorable à l'issue d'un examen en vif, préalablement à la notification de la décision de non-conformité de l'animal, les services de l'INAO saisissent l'éleveur concerné. Celui-ci est invité à faire valoir ses observations dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine par les services de l'institut. Il peut, dans ce délai, demander un nouvel examen de l'animal.

En cas de nouvel examen, celui-ci est effectué par la commission agrément produit prévue à l'

article 12 du décret du 1er septembre 2006 susvisé

(

Consultation d'une commission avant décision en matière d'examen en vif

)

Art. 12

Consultation d'une commission avant décision en matière d'examen en vif

Avant de prendre une décision sur l'examen des animaux vivants, les services de l'INAO peuvent consulter une commission spécialisée.

relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée " Fin Gras " ou " Fin Gras du Mézenc ". Les membres de la commission ne peuvent être choisis parmi ceux ayant procédé à l'examen en vif préalable de l'animal concerné.

En l'absence d'observation dans le délai requis ou en cas d'avis défavorable de la commission agrément produit, les services de l'INAO notifient la décision motivée de non-conformité de l'animal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 mai 2007

Notification des décisions de conformité ou de non-conformité à l'issue de l'examen en vif.

En cas de notation défavorable à l'issue d'un examen en vif, préalablement à la notification de la décision de non-conformité de l'animal, les services de l'INAO saisissent l'éleveur concerné. Celui-ci est invité à faire valoir ses observations dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine par les services de l'institut. Il peut, dans ce délai, demander un nouvel examen de l'animal.

En cas de nouvel examen, celui-ci est effectué par la commission agrément produit prévue à l'article 12 du décret du 1er septembre 2006 susvisé (Consultation d'une commission avant décision en matière d'examen en vif) relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée " Fin Gras " ou " Fin Gras du Mézenc ". Les membres de la commission ne peuvent être choisis parmi ceux ayant procédé à l'examen en vif préalable de l'animal concerné.

En l'absence d'observation dans le délai requis ou en cas d'avis défavorable de la commission agrément produit, les services de l'INAO notifient la décision motivée de non-conformité de l'animal.

Relations

cite

cite  Décret 2006-09-01 art. 12

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En vigueur depuis le mercredi 2 mai 2007

Source : Légifrance